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Conditions générales de vente
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.harmonie-naturelle.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Le clic de validation de la commande à valeur de "signature numérique". En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le site HARMONIE NATURELLE au consommateur.
Article 2 : Produits
Conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la base de données des produits distribués sur le site internet www.harmonie-naturelle.com permet au client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander. L'acheteur a toujours la possibilité de demander par le biais de la rubrique « contact » des informations complémentaires sur le produit. Une réponse lui sera faite dans les plus brefs délais.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Ils sont présentés avec la plus grande exactitude. Les photographies qui illustrent la présentation des produits offerts à la vente les reproduisent le plus fidèlement possible. Toutefois, les photographies et les textes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la responsabilité de HARMONIE NATURELLE en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou dans l'un de ces textes. Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de HARMONIE NATURELLE ni même affecter la validité de la vente. Les offres de nos produits ne sont proposées que dans la limite des stocks disponibles.
HARMONIE NATURELLE ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect conséquent à l'utilisation ou à une conservation non appropriée des produits, l'acheteur n'ayant pas respecté les instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien des produits achetés sur le site Internet www.harmonie-naturelle.com. HARMONIE NATURELLE dégage toute responsabilité quant aux dysfonctionnements techniques des appareils distribués.
Article 3 : Commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 4 : Preuve de la transaction
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de HARMONIE NATURELLE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 5 : Disponibilité des produits et délai d'expédition
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du client a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).
Le vendeur conserva la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de la commande de l'acheteur (frais et taxes compris). HARMONIE NATURELLE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à HARMONIE NATURELLE. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison.
HARMONIE NATURELLE s'engage à répondre à la commande dans la limite de ses stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt sous 7 jours ouvrables et aura la possibilité d'annuler sa commande de manière partielle ou totale. Le consommateur aura alors le choix de se faire rembourser des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de sa demande ou bien de substituer le produit manquant par un autre produit de même valeur ou de valeur inférieure. Le remboursement des sommes se fera en fonction du moyen de paiement initialement utilisé par le consommateur. Le consommateur pourra choisir de se faire rembourser sous forme d'avoir.
Article 6 : Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, comprennent l'éventuelle écotaxe et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de traitement de commande, de transport et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
HARMONIE NATURELLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Toutes les commandes, quelle que soit leur pays d'origine, sont payables en Euros.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de HARMONIE NATURELLE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Article 7 : Conditions de règlement
Le règlement est exigible à la commande. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande : Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue ou American Express), Paypal et chèque.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise comme système de sécurisation le protocole SSL (Secure Socket Layer) afin que les informations transmises soient cryptées par un logiciel, aucun tiers ne pouvant en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
En cas de règlement par carte bancaire, le montant de la commande est débité immédiatement au moment de l'achat. Pour toute commande d'un montant supérieur à un certain plafond, HARMONIE NATURELLE se réserve le droit de demander des documents complémentaires afin de s'assurer de la bonne validité de l'opération afin de réduire les risques de fraude.
En cas de règlement par chèque, la mise à l'encaissement est réalisée à la réception du chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement.
Le chèque ou mandat cash/postal doit être émis à l'ordre de OSMONT et doit être envoyé à HARMONIE NATURELLE - 9 rue George Sand 47000 AGEN
Article 8 : Modalités de livraison
Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Si la livraison n’a pas pu aboutir pour adresse incomplète, boite aux lettres inaccessible, non identifiable, colis non réclamé ou refusé, les frais réels de livraison pour une réexpédition seront à la charge du client. Ces frais devront être réglés par chèque avant réexpédition du colis. Si le client ne souhaite pas la réexpédition du colis, le remboursement de la commande se fera déduit des frais réels de transport payés par HARMONIE NATURELLE.
Les délais de livraison sont ceux indiqués sur le site et commencent à courir à partir de la date figurant sur l'accusé d'expédition de la commande, sauf cas de force majeure. A défaut de mentions spéciales de livraison par article (type "rupture de stock"), le délai de livraison peut atteindre de 3 à 4 semaines maximum pour la France Métropolitaine. Les délais indiqués sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement. En cas de dépassement de ces délais, le client aura la seule possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages-intérêts. La livraison est réputée effectuée dès lors que le produit quitte l'entrepôt, c'est-à-dire, à partir de sa prise en charge par le transporteur ou l'expéditeur. Ainsi, le Client assume les risques à partir de la livraison.
HARMONIE NATURELLE se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles. En cas d'articles d'une même commande livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Le client est responsable de son choix de livraison et prend acte que la livraison sans signature - de par sa nature - transfère la responsabilité du colis du transporteur au client à partir du moment où ce dernier est remis en boîte aux lettres ou à un tiers à l'adresse de livraison. Seule la preuve du transporteur fait foi. Il convient alors au consommateur de se retourner directement vers le transporteur en cas de litige.
Cette responsabilité peut être transférer lors d'une remise contre signature, assurant au consommateur sa bonne livraison. Pour cela, le consommateur doit opter pour une livraison en Colissimo avec remise contre signature, lors du passage de commande.
Dans le cadre d'un envoi sans signature en France métropolitaine, l'envoi pourra se faire en Lettre Max ou en Colissimo sans signature, selon la nature et l'encombrement de la marchandise à envoyer.
Article 9 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Il appartient au client d'effectuer toutes vérifications, de faire toute réserve à l'arrivée des produits, conformément à l'article L 133-3 du Code du Commerce, de refuser le colis le cas échéant et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur. A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
HARMONIE NATURELLE décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
En présence d'une anomalie apparente (avarie, colis endommagé, produits cassés, etc.) il faudra la signaler immédiatement auprès du transporteur (1 jour franc maximum). Si le colis arrive ouvert et/ou endommagé, le client peut soit l'accepter, soit le refuser. En cas d'acceptation de la marchandise, l'acheteur doit être attentif à inscrire des "réserves manuscrites" en faisant signer le facteur à côté et remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme le postule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra être adressé au vendeur afin qu'il puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant. Si le client ou son mandataire préfère refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites" à émettre, il doit demander au transporteur que le colis soit renvoyé à l'expéditeur, accompagné d'un "constat de spoliation". De manière préventive, il est conseillé de garder un double de ce formulaire. Au moindre problème à la réception, il est indispensable que le client conserve les éléments dans l'état dans lequel ils lui ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris). Si les produits nécessitent d'être renvoyés, l'acheteur pourra les retourner à Harmonie Naturelle, 9 rue George Sand 47000 AGEN. Ils devront obligatoirement être accompagnés du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur.
Article 10 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que le site HARMONIE NATURELLE n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.
HARMONIE NATURELLE ne garantit le client, au titre des vices cachés pouvant affectés les produits livrés, que dans la limite d'un remplacement ou d'un remboursement des produits défectueux. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le service-client de HARMONIE NATURELLE (01.47.76.19.16 ) de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception du produit. Au delà du délai de 14 jours nous engageons le client à exercer la garantie constructeur. Sont expressément exclus de la présente garantie, les produits qui auraient été modifiés ou réparés par le client ou toute autre personne qui n'aurait pas été expressément autorisée par le service client de HARMONIE NATURELLE. Si les produits livrés sont reconnus comme défectueux, la facture devra être jointe aux produits retournés. Dans le cadre de cette garantie l'organisation et les frais d'envoi et de retour du produit sont à la charge de HARMONIE NATURELLE.
Dans le cas où la défectuosité du produit est dûment constatée par nos services, HARMONIE NATURELLE s'engage, au choix du client, soit à rembourser le prix du produit défectueux, soit à émettre un avoir d'une valeur équivalente à faire valoir sur des achats futurs, soit à échanger le produit défectueux.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Article 11 : Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour doit être signalé au préalable auprès du service client. Le produit devra être retourné à Harmonie Naturelle - 9 rue George Sand 47000 AGEN.
Les produits sensibles (tels Produits alimentaires, cosmétiques, boissons, DVD, CD, Logiciels, etc...) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, HARMONIE NATURELLE fera tous ses efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours, soit par chèque, soit par recréditation de la carte bancaire utilisée lors du paiement.
Article 12 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
HARMONIE NATURELLE ne saurait être tenu pour responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations à l'occasion d'un cas fortuit, de force majeure (tel que défini dans le Code Civil) ou d'incidents ou défaillance des transports/communication, grève, block out, interdiction ou embargos d'exportations ou d'importations, d'inondation, d'incendie ou d'interruption des systèmes informatiques et de télécommunications. HARMONIE NATURELLE n'est responsable des dommages directs que sur faute dûment prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. Sa responsabilité ne saurait être recherchée au-delà de six mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global hors taxe versé par le client à HARMONIE NATURELLE au titre de la commande ayant généré sa responsabilité. HARMONIE NATURELLE ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct immatériel ou dommage indirect tel que la perte d'exploitation ou d'image. Les photos, textes et illustrations du site ne sauraient engager la responsabilité de HARMONIE NATURELLE et notamment en cas d'erreurs typographiques. Tous les textes, images, logos et marques représentés sur ce site sont réservés au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle et leur reproduction même partielle est interdite.
Article 13 : Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d'examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Article 13 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.harmonie-naturelle.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de HARMONIE NATURELLE. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 15: Protection des données personnelles
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du site HARMONIE NATURELLE intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. HARMONIE NATURELLE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, par nature confidentielles, communiquées par le client sur son site. Dans les cas où vous l'aurez accepté vous pourrez être amené à recevoir des offres provenant de HARMONIE NATURELLE ou de ses partenaires. Vous pourrez à tout moment demander à ne plus recevoir ces offres en cliquant sur le lien de désinscription présent sur ces offres. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de modification des données stockées chez HARMONIE NATURELLE vous concernant. Ce droit peut s'exercer à tout moment auprès de HARMONIE NATURELLE en adressant votre demande par :
- courrier électronique à : contact@harmonie-naturelle.com
- courrier à : Harmonie Naturelle - 9 rue George Sand 47000 AGEN.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1499099.
Article 16 : Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litiges le client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Client de HARMONIE NATURELLE afin de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, à l’exception des personnes physiques pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du Code de procédure civile, en cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes, les tribunaux français seront seuls compétents nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. Cette attribution de compétence s’appliquera également en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.